Clause de non-responsabilité

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Ce site informe de manière générale sur les appels d’offres publics et sur les modifications du
droit suisse. Il ne fournit pas de conseil juridique. La question de savoir si et comment une règle
concerne votre entreprise dépend du cas d’espèce. En cas de doute, consultez un avocat, un fiduciaire
ou votre association professionnelle.

Seule la source officielle fait foi

Seules les publications officielles sont juridiquement contraignantes : les documents d’appel
d’offres de l’adjudicateur, la Feuille fédérale et le Recueil officiel du droit fédéral. Nous mettons
la source originale en lien sur chaque page. En cas de divergence entre nos indications et la
publication officielle, cette dernière prévaut.

Actualité

Nous mettons les données à jour régulièrement et de manière automatisée. Un certain délai peut
s’écouler entre une publication officielle et sa reprise chez nous. Un appel d’offres peut avoir été
retiré, reporté ou corrigé sans que cela apparaisse immédiatement sur notre site.

Exhaustivité

Nous ne reproduisons pas tous les appels d’offres ni toutes les modifications légales de Suisse.
Notre sélection dépend des branches que nous couvrons et des sources que nous exploitons. L’absence
d’une entrée ne permet pas de conclure qu’aucune publication correspondante n’existe.

Liens externes

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violation du droit n’était décelable au moment de la mise en lien. Si de telles violations nous sont
signalées, nous supprimons le lien sans délai.

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