Conditions d’utilisation
1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent l’utilisation de ce site et de l’alerte par courriel. En
utilisant le site, vous les acceptez.
2. Prestation
Nous analysons des publications officielles accessibles au public et en tirons des résumés, des
aperçus et des analyses compréhensibles. L’offre gratuite est fournie sans garantie de disponibilité,
d’exhaustivité ni de fréquence de mise à jour déterminée. Nous pouvons modifier l’étendue de l’offre
ou y mettre fin.
3. Absence de conseil juridique ou spécialisé
Les contenus constituent des informations générales et ne remplacent pas un conseil juridique,
fiscal ou économique dans un cas particulier. Seule la publication officielle correspondante fait foi.
Avant toute décision – en particulier avant le dépôt d’une offre – vérifiez la source originale, que
nous mettons en lien sur chaque page.
4. Délais et échéances
Nous reprenons les délais des publications officielles et les traitons de manière automatisée.
Malgré un contrôle soigneux, des erreurs ou des modifications ultérieures de l’autorité ne peuvent être
exclues. Le délai déterminant est toujours celui de la publication officielle. Le respect des délais
relève de votre propre responsabilité.
5. Contenus générés de manière automatisée
Les résumés sont produits à l’aide de modèles de langage puis contrôlés automatiquement quant à leur
concordance avec la source. Seuls les résumés contrôlés sont publiés. Ce procédé réduit fortement le
taux d’erreur, sans toutefois pouvoir l’exclure entièrement. Si vous constatez une erreur, veuillez la
signaler à [email protected] – nous la corrigerons.
6. Utilisation des contenus
Vous pouvez utiliser les contenus à vos propres fins professionnelles et transmettre des pages
isolées. L’extraction, la copie ou la reproduction systématiques de parties essentielles de l’offre –
y compris de manière automatisée – ne sont pas autorisées sans notre accord écrit. Les textes officiels
sous-jacents sont eux-mêmes libres ; notre traitement, notre structure et nos analyses ne le sont pas.
7. Alerte par courriel
L’alerte est gratuite et résiliable à tout moment. Aucune garantie de distribution n’est donnée ;
les courriels peuvent être retardés ou bloqués par les filtres de votre fournisseur.
8. Responsabilité
Nous répondons du dol et de la négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité
corporelle et à la santé, conformément aux dispositions légales. En cas de négligence légère, nous ne
répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, et seulement à hauteur du
dommage prévisible et typique du contrat. Pour le surplus, la responsabilité est exclue dans la mesure
permise par la loi. Nous ne répondons en particulier pas des marchés manqués ou des délais non
respectés résultant de l’utilisation de cette offre gratuite.
9. Droit applicable et for
Le droit de l’État du siège du fournisseur s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État de résidence habituelle de
l’utilisateur demeurent réservées. Le for est, dans la mesure où cela est admissible, le siège du
fournisseur.
10. Clause de sauvegarde
Si une disposition devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.